Informations légales

Droit de rétractation

Dernière mise à jour : 29 août 2026

Ce document est fourni à titre informatif et doit être relu et adapté par un professionnel du droit avant toute utilisation contractuelle.

Les prestations de Velryx Studio s'adressent principalement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les règles ci-dessous précisent les cas où un droit de rétractation s'applique.

1. Clients professionnels

Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du client et que l'effectif est supérieur à cinq salariés.

2. Consommateurs et professionnels assimilés

Lorsque le client est un consommateur ou un professionnel employant au plus cinq salariés et contractant hors de son champ d'activité principale, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la conclusion du contrat.

3. Exécution anticipée

Si vous demandez expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, vous restez redevable du montant correspondant au service déjà fourni à la date de rétractation. Une fois la prestation pleinement exécutée avec votre accord, le droit de rétractation est épuisé.

4. Comment se rétracter

Adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@velryx-studio.fr (nom, date du contrat, référence du devis). Le remboursement éventuel intervient sous 14 jours, selon la politique de remboursement.